Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source
- Préambule
- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
- La réforme du prélèvement de l’impôt
- Taux et montant de prélèvement : exemple
- Les règles de calcul inchangées
- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé
- Le rôle des employeurs
- La gestion de l’année de transition
- Sur la toile publique
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Les règles de calcul inchangées
La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.
Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.
Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.
La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé
Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, il y a un risque de transmission d’informations sur la situation patrimoniale et familiale des salariés à leur employeur. C’est pourquoi il est prévu que la répartition du prélèvement d’impôt entre conjoints puisse faire l’objet d’un choix. De même, les salariés pourront opter pour l’application d’un taux non personnalisé ou taux neutre.
Le taux neutre a été introduit après l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi transmis fin mai 2016 par le gouvernement. Le Conseil a considéré que la connaissance du taux d’imposition par l’employeur représentait une atteinte à la confidentialité des données. Par exemple, un salarié avec un salaire faible mais des revenus fonciers élevés se verrait appliquer un taux de prélèvement élevé. L’employeur pourrait en déduire que le salarié dispose d’autres revenus. Cette situation a été jugée préjudiciable par le Conseil d’État. En conséquence, le gouvernement propose la création d’un taux standard, fixé sur la seule rémunération versée par l’employeur. Le surplus d’impôt sera payé directement à l’administration fiscale par le salarié.
Le taux non personnalisé sera également appliqué dans les cas où l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux de prélèvement à l’employeur (cas d’un salarié en début d’activité par exemple).
Jusqu’à un salaire mensuel net de 1367 euros, le taux neutre appliqué sera nul (pas de prélèvement). Selon que le contribuable aura versé plus ou moins que le taux personnalisé, il sera remboursé du trop versé, l’année suivante, ou devra payer un complément (paiement dématérialisé).
Par ailleurs, il est interdit aux employeurs de divulguer le taux du prélèvement à la source de ses salariés. Le taux est soumis au secret professionnel et sa violation pourra être punie d’une amende de 10 000 euros.
Le rôle des employeurs
Depuis l’annonce en 2015 de la mise en place du prélèvement à la source, les organisations patronales mettent en avant le coût qu’un tel dispositif va engendrer pour les entreprises.
Pour répondre à ces craintes, le gouvernement privilégie une mise en œuvre simplifiée du prélèvement à la source via la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement dans le logiciel de paie.
En outre, les entreprises pourront bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie puisqu’elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Le délai de transmission de l’impôt collecté sera variable en fonction de la taille de l’entreprise, de 8 jours, 18 jours à 3 mois.
A l’inverse, les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu à la source ou qui ne reverseraient pas l’intégralité des sommes collectées seront passibles d’une amende dont le montant ne pourra pas être inférieur à 250 euros par déclaration.
A la suite de l’audit conduit par l’Inspection générale des finances à l’automne 2017, des mesures de simplification ont été prise :
- promotion du titre emploi service entreprise (TESE) dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’utilisent par la déclaration sociale nominative ;
- possibilité d’une déclaration "tout-en-un" pour les employeurs qui ont recours au chèque emploi service universel(CESU).
La gestion de l’année de transition
Pour éviter une double imposition en 2019, il est prévu que l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 soit annulé par l’intermédiaire d’un "crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu".
En revanche, les revenus exceptionnels (plus-values, etc.) perçus en 2018 seront imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 sera maintenu (versement au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2019).
A noter !
La déclaration de revenu ne disparaît pas. Elle devient progressivement accessible uniquement dans sa version numérique. Pour la déclaration des revenus de 2015 en 2016, la déclaration en ligne avait déjà été généralisée pour les ménages dont le revenu fiscal de référence de 2014 était supérieur à 40 000 euros. En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne devient obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 1 000 euros. La généralisation est prévue pour 2019. Le seuil de paiement dématérialisé des acomptes et du solde de l’impôt sur le revenu est quant à lui ramené, progressivement, à 300 euros, à compter de 2019.
Sur la toile publique
- Conseil des ministres du 3 août 2016. La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
- Le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Portail de l’Economie et des Finances
- Le prélèvement à la source en 9 questions, Portail de l’Economie et des Finances
- Prélèvement à la source : trois rapports justifient sont report à 2019, Vie-publique.fr
- Conseil des ministres du 17 juin 2015 : la mise en œuvre du prélèvement à la source,
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements à la source et l’impôt sur le revenu (février 2012), Cour des comptes